Tarifs en vigueur
A compter du 1er juin 2024
Les tarifs sont fixés par arrêté du Conseil Départemental annuellement.
Le tarif journalier d'une journée à l'EHPAD se détaille de la manière suivante:
- Une partie Hébergement (qui recouvre l'ensemble des prestations hôtelières, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies. Ce prix de journée est à la charge du résident ou de l'Aide sociale)
- Une partie Dépendance (qui recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécéssaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoût hôteliers directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'il s'agisse des interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôteliers et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. Un ticket modérateur dépendance est à la charge du résident ou l'aide sociale, l'établissement percevant l'allocation personnalisée d'autonomie, sous forme globale, ainsi sera facturé par jour (tarifs en vigueur) Prix de journée hébergement + Prix de journée dépendance)
Le tarif Hébergement 2024 est de 64.31 euros (pour une chambre individuelle) et de 57.89 euros (pour une chambre double - uniquement pour la Résidence l'Aubépine)
Le tarif Dépendance dépend du GIR (Groupe Iso Ressource) du résident
Pour information, les tarifs de GIR journaliers au 1er mars de l'année en cours sont les suivants:
GIR 1-2: 24.55 euros
GIR 3-4: 15.58 euros
GIR 5-6: 6.61 euros
(• Personnes de moins de 60 ans (personnes handicapées ou en dérogation d’âge) : 83.92€ (en chambre individuelle)
L'EHPAD Intercommunal de Flandre Intérieure perçoit l'APA sous forme de dotation globale. A ce titre, quelque soit le GIR de la personne accueillie, le tarif appliqué est celui du ticket modérateur, équivalent au GIR 5-6.
Cas particulier: si votre domicile de secours, c'est à dire votre lieu de vie durant les 3 derniers mois avant votre arrivée au sein de l'EHPAD est différent du Département du Nord (59): nous contacter.
Aides financières éventuelles
Pour évaluer votre reste à charge, le site Pour les personnes âgées met à votre disposition l'outil suivant:
Evaluez votre reste à charge en cliquant sur le lien suivant:
http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/estimez-le-montant-de-votre-reste-charge
Allocations logement
Allocation logement : L'EHPAD est habilité à l'allocation logement. Vous pouvez prétendre aux allocations logements (sous conditions de revenus). Pour cela: vous devez rapprocher de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) selon votre situation, afin d'estimer vos droits.
Aide à la complémentaire santé
ACS : Aide à la complémentaire santé :
L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C.
Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé.
Une complémentaire santé facilite votre accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé.
Concrètement, cette aide vous permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle.
Lors de vos visites chez le médecin, l’ACS vous permet également de bénéficier d'une dispense totale d'avance des frais.
De plus, vous bénéficiez des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (professionnels en "secteur 2"), sauf en cas d'exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...).
Et vous êtes dispensé des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €.
L'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH)
L'Aide sociale à l'hébergement (ASH) : L'ASH permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par les services du département.
Pour pouvoir bénéficier de l'ASH, il faut :
- avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail),
- résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois,
- disposer d'un titre de séjour en cours de validité, si la personne âgée est étrangère,
- avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement,
- et résider en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ou en unité de soins de longue durée (USLD), ou résidence autonomie (ex logement-foyer), habilité à recevoir des bénéficiaires de l'ASH. Cette information figure sur l'annuaire des établissements du portail pour les personnes âgées.
Une personne qui a vécu au moins 5 ans dans un établissement sans y bénéficier de l'ASH, et qui en a besoin à un moment donné, peut bénéficier de l'ASH même si :
- elle n'occupe pas une place habilitée,
- ou que l'EHPAD n'est pas habilité à l'aide sociale.
Les personnes handicapées vivant en EHPAD peuvent bénéficier du régime de l'ASH pour les personnes handicapées sous certaines conditions.
La demande d'ASH doit être faite auprès de la mairie ou du CCAS du domicile de secours.
La demande doit être déposée dans la commune du domicile de secours.*
Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois suivant cette date d'entrée. Il est donc conseillé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.
La mairie transmet la demande d'admission auprès des services du département. Les délais d'instruction des dossiers sont susceptibles d'être longs.
Cette aide est récupérable au décès.
* Le domicile de secours est le dernier domicile dans lequel une personne âgée a vécu au moins 3 mois avant d'aller vivre dans une structure de retraite. Il permet de déterminer quel conseil départemental sera responsable du versement des aides.